J.O. 221 du 21 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15690

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Avis aux opérateurs responsables de la mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

NOR : AGRG0201969V


Un mélange de produits phytopharmaceutiques consiste à associer, dans le cadre des pulvérisations, plusieurs spécialités phytopharmaceutiques. Ces spécialités bénéficient, dans la plupart des cas, d'une homologation en bonne et due forme à titre individuel. Il existe certaines pratiques qui associent à des spécialités homologuées des produits chimiques qui n'ont reçu aucune autorisation.

La technique des mélanges est mise en oeuvre sur le terrain pour des considérations techniques (lutte simultanée contre plusieurs organismes nuisibles pouvant être présents concomitamment, recherche de réduction des doses, stratégie de gestion des résistances) ou économiques (réduction et optimisation du nombre de passages).

Toutefois, il convient de ne pas en sous-estimer les risques pour la santé ou pour l'environnement.

En application de l'article L. 253-1 du code rural, du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques (articles 6, 7 et 17) et de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application de ce décret (annexes II et III), seules sont autorisées les combinaisons de produits phytopharmaceutiques entre eux ou avec d'autres produits ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, précédée nécessairement d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique, des utilisateurs, des cultures et des animaux, dans les conditions d'emploi prescrites.

Ces textes, s'ils prévoient la possibilité technique de mélanges, n'autorisent ces pratiques que pour autant qu'elles aient été évaluées et enregistrées. Il convient en effet de rappeler :

- que la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique n'est autorisée qu'après une procédure d'évaluation du risque et de l'efficacité du produit ;

- que si ce produit associe plusieurs substances actives, les effets combinés de ces substances font l'objet d'évaluations au plan toxicologique et écotoxicologique ;

- que si les adjuvants sont évalués et autorisés dans des conditions approchantes, une action est actuellement en cours pour en améliorer les modalités ;

- qu'en dehors des cas précédents aucun mélange de produits phytopharmaceutiques n'a donné lieu à une autorisation de mise sur le marché de la part du ministère chargé de l'agriculture, dans la mesure où les effets de préparations résultant de tels mélanges n'ont fait l'objet d'aucune évaluation préalable.

La pratique des mélanges ne doit pas apparaître en contradiction avec les objectifs d'amélioration et de sécurisation de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques défendus par les ministères chargés de l'agriculture, de la santé et de l'écologie et du développement durable, comme avec les efforts accomplis par la profession agricole pour améliorer les pratiques agricoles. Il est donc nécessaire d'en améliorer l'évaluation et la transparence.

L'action engagée sur le sujet par le ministère chargé de l'agriculture ne vise aucunement à méconnaître ce type de pratiques et ses avantages, mais à les clarifier comme à les sécuriser tant pour la protection de la santé que des milieux. Le ministère a engagé une consultation des différentes instances concernées afin de disposer d'une vision complète du sujet et d'engager une large consultation qui vise, en toute transparence, à replacer cette pratique dans un cadre sécurisé et transparent.

Ces concertations ont commencé et se déroulent selon un calendrier défini qui s'articule autour des principaux éléments suivants :

- juin 2002 : information des utilisateurs, distributeurs et fabricants, et plus généralement de tous les opérateurs susceptibles de fournir l'information ;

- mi-septembre 2002 : présentation par les industriels, les distributeurs et les préconisateurs des mélanges présentant un intérêt d'un point de vue agronomique ;

- octobre 2002 : présentation de l'avis de la Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole sur la méthodologie et les critères d'évaluation des mélanges en matière toxicologique et écotoxicologique ;

- novembre-décembre 2002 : définition, établissement et présentation d'un cadre d'action sur l'évaluation et l'enregistrement des mélanges.

Il importe que chaque fabricant, chaque prescripteur et utilisateur de produits phytopharmaceutiques veille à limiter les dérives sur le terrain en matière de mélanges. Sont concernés en particulier les mélanges associant insecticides et fongicides, dans l'attente de leur évaluation et de la fixation de mesures de gestion du risque appropriées.

Les démarches engagées par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales permettront, dans le cadre du dispositif d'homologation, de conforter les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en mettant à leur disposition un référentiel des pratiques de mélanges évaluées et enregistrées officiellement. L'objectif visé est la mise en place des premières décisions début 2003. La priorité portera sur insecticides et fongicides.